Immeubles locatifs résidentiels

Le projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire entrera en vigueur le 24 février 2015. À compter de cette date, les propriétaires ne pourront plus utiliser les formulaires actuels et devront obligatoirement se servir des nouveaux baux pour tous les nouveaux locataires. Les baux actuels resteront valides jusqu’à leur non-reconduction. Il ne sera donc pas nécessaire de faire signer de nouveaux baux aux anciens locataires.

Pour en savoir plus sur les principaux changements:

http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/accueil/accueil.asp?intNouvID=235