Taxes à la consommation

Depuis le 1er janvier 2015, des changements ont été effectués par Revenu Québec concernant les fournitures taxables sans contrepartie. En effet, les personnes qui veulent continuer de se prévaloir de ce choix ou bien de l’appliquer doivent transmettre à Revenu Québec le formulaire Choix ou révocation du choix de considérer sans contrepartie certaines fournitures taxables entre membres déterminés (FP-4616). Antérieurement, le formulaire permettant d'effectuer ce choix n'avait pas à être transmis à Revenu Québec.

Les personnes dont le choix était en vigueur avant le 1er janvier 2015 et qui désirent le maintenir en vigueur doivent refaire ce choix. Elles doivent remplir le formulaire et le transmettre avant le 1er janvier 2016. Dans ce cas, le choix initial ne changera pas, et sa date d'entrée en vigueur restera la même.