Revenu Québec + Construction

La loi sur les organismes publics prévoit actuellement l’exigence qu’une entreprise désirant conclure un contrat, portant sur des travaux de construction de plus de 25 000 $ avec certains organismes publics, municipaux ou de sociétés de transport en commun, doit obtenir une attestation de Revenu Québec.  À compter du 1 mars 2016, cette attestation devra aussi être obtenu pour le secteur privé.

Pour obtenir l’attestation, le demandeur doit remplir 2 exigences à la date de la demande.  Il doit avoir produit les déclarations et les rapports exigés en vertu des lois fiscales québécoises et ne doit pas avoir de compte en souffrance à l'égard du ministre du Revenu du Québec ou, si il a un compte en souffrance, il a conclu une entente de paiement qu'il respecte ou le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu. 

Il est possible de vérifier l’authenticité d’une attestation en ligne sur le site de Revenu Québec.

Pour plus d’information : http://attestation.revenuquebec.ca