Production du Relevé 31

Nov. 25, 2015
Production du Relevé 31

Une nouveauté de Revenu Québec, pour l’année 2015, toute personne ou  société de personne qui est propriétaire d’un immeuble et qui a loué un logement qui était payable au 31 décembre devra produire un relevé 31.  Ce relevé sera utilisé par le locataire ou sous-locataire pour demander le crédit d’impôt à la solidarité dans sa déclaration de revenus.  Le propriétaire de l’immeuble a jusqu’au 28 février de l’année qui suit celle visée par les relevés pour produire le relevé 31, en remettre une copie au locataire et transmettre une copie à Revenu Québec.